Conditions Générales de Services — Studio Harmonie Paris

Dernière mise à jour : 7 mai 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Studio Harmonie Paris, situé au 18 Rue de la Roquette, 75011 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 42 68 39 75, et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») ayant recours à ses services.

Toute commande, réservation, validation de devis, signature de contrat, ou tout commencement d’exécution des prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions, sans réserve. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Studio Harmonie Paris, à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable et exprès.

2. Champ d’application des services

Studio Harmonie Paris propose notamment les services suivants :

• Enregistrement vocal et instrumental ;
• Mixage audio professionnel ;
• Mastering pour streaming et support physique ;
• Direction artistique en studio ;
• Réalisation de maquettes et démos ;
• Voix off et doublage ;
• Prise de son pour podcasts et contenus digitaux.

Les prestations sont réalisées selon les spécifications convenues entre les parties, notamment via devis, bon de commande, échange d’e-mails, ou contrat de prestation. Toute prestation non expressément incluse dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Ils peuvent être ajustés en fonction de la complexité du projet, de la disponibilité du studio, des intervenants, et de la remise par le Client des éléments nécessaires à la bonne exécution des services.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• transmettre dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la prestation (fichiers audio, textes, références, consignes, autorisations, etc.) ;
• être titulaire des droits nécessaires sur les contenus remis à Studio Harmonie Paris ou avoir obtenu les autorisations requises ;
• respecter les horaires de réservation, les règles de sécurité, de bon usage des locaux et du matériel ;
• ne pas porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité des personnes, ni aux droits de tiers ;
• régler les sommes dues conformément aux présentes Conditions et au devis accepté.

Le Client demeure seul responsable du contenu des œuvres, textes, enregistrements, interprétations, messages, et plus généralement de tout élément qu’il fournit ou fait produire. Il garantit Studio Harmonie Paris contre toute réclamation, action, condamnation, frais ou dommage résultant d’une violation de droits de tiers, notamment droits d’auteur, droits voisins, droit à l’image, droit au nom, ou droits de la personnalité.

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi à la bonne exécution de la prestation et à valider les étapes de travail dans les délais convenus. À défaut de réponse dans le délai imparti, les livrables pourront être réputés acceptés, sauf défaut manifeste signalé par écrit.

4. Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le régime applicable, tel qu’indiqué sur le devis ou la facture. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.

Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

• un acompte peut être exigé à la commande ;
• le solde est payable à la livraison des prestations ou selon l’échéancier convenu ;
• les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par Studio Harmonie Paris.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux prévu par la réglementation applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

En cas de retard de paiement par un Client consommateur, des intérêts de retard et/ou frais raisonnables pourront être appliqués conformément au droit applicable et après information préalable du Client.

Tout incident de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours, sans préjudice du droit de Studio Harmonie Paris de réclamer le paiement des sommes dues et des dommages éventuellement subis.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation ou modification de réservation doit être notifiée par écrit à Studio Harmonie Paris.

• Annulation par le Client avant le début de la prestation : l’acompte versé demeure acquis à Studio Harmonie Paris, sauf accord contraire écrit. Si aucun acompte n’a été versé, des frais d’annulation peuvent être facturés si la réservation a immobilisé un créneau de studio ou du personnel.
• Annulation tardive : toute annulation intervenant à moins de 48 heures du rendez-vous peut donner lieu à la facturation totale ou partielle de la séance réservée, notamment en cas d’immobilisation du studio, du matériel ou des intervenants.
• Report : un report peut être accepté sous réserve de disponibilité et d’un préavis raisonnable. Des frais administratifs ou techniques peuvent s’appliquer si des préparatifs ont déjà été engagés.
• Interruption en cours de prestation : si le Client interrompt la prestation de son fait, les heures ou travaux déjà réalisés restent dus.

Les prestations personnalisées, réalisées selon les spécifications du Client, ne donnent en principe pas lieu à remboursement une fois l’exécution commencée, sauf non-conformité avérée imputable à Studio Harmonie Paris et dûment constatée.

En cas d’annulation imputable à Studio Harmonie Paris, le Client pourra obtenir, à son choix et selon les possibilités techniques et organisationnelles, un report de la prestation ou le remboursement des sommes versées au titre des prestations non exécutées, à l’exclusion de tout autre dédommagement, sauf faute prouvée.

6. Limitation de responsabilité

Studio Harmonie Paris est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf engagement écrit contraire.

La responsabilité de Studio Harmonie Paris ne saurait être engagée en cas de :

• faute, négligence ou omission du Client ;
• contenu fourni par le Client ou validé par celui-ci ;
• retard causé par la remise tardive d’éléments nécessaires ;
• défaut de compatibilité, de qualité ou de conformité des fichiers transmis ;
• force majeure au sens de l’article 9 ;
• dommages indirects, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l’image.

En tout état de cause, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de Studio Harmonie Paris, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage.

Le Client est invité à conserver des copies de sauvegarde de tous ses fichiers, projets et éléments transmis. Studio Harmonie Paris ne saurait être tenu responsable de la perte de données résultant d’une absence de sauvegarde côté Client, sauf faute lourde ou dol.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire écrite, Studio Harmonie Paris conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses méthodes, outils, savoir-faire, templates, documents, processus, et éléments préexistants utilisés dans le cadre des prestations.

Les livrables remis au Client n’emportent cession de droits que si une cession expresse, écrite et détaillée est prévue au contrat ou au devis, conformément aux exigences légales applicables. À défaut, le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation strictement limité à l’objet de la prestation.

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les œuvres, interprétations, enregistrements, textes, musiques, logos, visuels, voix, et autres éléments qu’il fournit ou fait enregistrer. Il lui appartient d’obtenir, le cas échéant, les autorisations, licences et déclarations requises auprès des ayants droit, sociétés de gestion collective, artistes-interprètes, producteurs, ou toute autorité compétente.

Sauf accord écrit contraire, Studio Harmonie Paris peut mentionner le nom du Client et/ou des extraits non confidentiels de ses réalisations à titre de référence commerciale ou de portfolio, dans le respect des droits des tiers et des engagements de confidentialité éventuels.

8. Protection des données et confidentialité

Studio Harmonie Paris traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion des demandes, devis, réservations et facturation ;
• l’exécution et le suivi des prestations ;
• la communication avec le Client ;
• le respect des obligations légales et comptables ;
• l’amélioration des services, dans la limite des intérêts légitimes de Studio Harmonie Paris.

Les données sont conservées pendant une durée limitée, proportionnée aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables. Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : [email protected].

Les parties s’engagent à garder confidentiels les échanges, fichiers, projets, documents, informations techniques et commerciales non publics portés à leur connaissance dans le cadre des prestations, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : incendie, inondation, catastrophe naturelle, panne majeure d’électricité, défaillance grave des réseaux de communication, acte de guerre, émeute, grève externe, décision administrative, épidémie, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution des obligations.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report ou, à défaut, de la résiliation de la prestation non exécutée, sans indemnité, sous réserve des sommes dues pour les prestations déjà réalisées.

10. Modification des Conditions

Studio Harmonie Paris se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la réservation, sauf acceptation expresse par le Client d’une nouvelle version. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà acceptées, sauf accord des parties ou obligation légale.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur, après démarche écrite préalable auprès de Studio Harmonie Paris.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions.

12. Coordonnées de contact

Studio Harmonie Paris

18 Rue de la Roquette
75011 Paris
France

Email : [email protected]
Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la clause invalide par une clause valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.